- Objet et champ d’application
Le présent document décrit les procédures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AML/CFT) ainsi que les mécanismes de connaissance du client (KYC) mis en œuvre par Casino de Saint-Galmier.
Ces procédures s’appliquent à l’ensemble des clients de Casino de Saint-Galmier, à toutes les opérations réalisées sur la plateforme et à l’intégralité des canaux de distribution utilisés. Elles sont établies en conformité avec la législation française applicable, notamment la Loi n°2010-476 relative aux jeux d’argent et de hasard et l’Ordonnance n°2019-1015, ainsi qu’avec les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) et les dispositions du Règlement européen 2024/1624 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Casino de Saint-Galmier est soumis à la supervision de l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ), autorité compétente en matière de contrôle AML/CFT pour les opérateurs de jeux d’argent en France. En qualité d’entité assujettie, Casino de Saint-Galmier est tenu de transmettre des déclarations de soupçon à TRACFIN, le service de renseignement financier français, lorsque des opérations présentent des caractéristiques susceptibles de relever du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
2. Identification et vérification de l’identité du client (KYC)
2.1 Données collectées à l’ouverture de compte
Avant toute opération significative, il est procédé à l’identification et à la vérification de l’identité de chaque client. Les informations suivantes sont collectées obligatoirement :
- nom et prénom
- date de naissance
- adresse de résidence
- document d’identité officiel en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
La vérification de la majorité légale est effectuée de manière systématique. Aucun accès aux opérations en argent réel n’est autorisé avant la confirmation de l’identité du client et la validation de son âge légal.
2.2 Mise à jour des données
Les données d’identification font l’objet d’une mise à jour régulière. Casino de Saint-Galmier se réserve le droit de demander à tout moment des documents complémentaires afin de maintenir l’exactitude des informations enregistrées. En cas de refus de fournir les documents requis, l’accès aux opérations peut être suspendu ou le compte clôturé.
2.3 Conservation des données
Les données KYC et les enregistrements de transactions sont conservés pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la fin de la relation commerciale, conformément aux obligations légales applicables.
3. Classification des risques clients
Casino de Saint-Galmier applique une classification des risques à l’ensemble de sa clientèle. Chaque client est évalué selon les critères suivants :
- volume et fréquence des transactions
- comportements de mise
- pays de résidence
- exposition à des activités à risque élevé
- statut de personne politiquement exposée (PPE)
Sur la base de cette évaluation, chaque client est classé dans l’une des catégories suivantes :
Niveau de risque - Mesures applicables
Faible - Diligence raisonnable standard (CDD)
Moyen - Surveillance renforcée des transactions
Élevé - Diligence renforcée (EDD), contrôles SOF/SOW obligatoires
La classification est révisée de manière continue en fonction de l’évolution du comportement du client et des informations disponibles.
4. Diligence renforcée et contrôles Source of Funds / Source of Wealth
Pour les clients classés à risque élevé, notamment les joueurs à forte valeur (VIP, high rollers) et les personnes politiquement exposées, des mesures de diligence renforcée (Enhanced Due Diligence - EDD) sont appliquées.
Ces mesures comprennent notamment :
- la vérification de la source des fonds (Source of Funds - SOF) afin de confirmer l’origine des sommes engagées dans les opérations
- la vérification de la source de richesse (Source of Wealth - SOW) afin d’établir la légitimité du patrimoine global du client
- des contrôles documentaires supplémentaires selon la nature du profil de risque identifié
L’accès aux opérations peut être conditionné à la fourniture de ces justificatifs. En l’absence de documents satisfaisants, Casino de Saint-Galmier se réserve le droit de restreindre ou de suspendre les opérations du compte concerné.
5. Surveillance des transactions
Casino de Saint-Galmier met en œuvre un dispositif de surveillance continue des transactions afin de détecter les comportements atypiques ou suspects. Ce dispositif couvre notamment :
- les transactions d’un montant inhabituellement élevé au regard du profil du client
- les opérations fractionnées visant à contourner les seuils de vigilance (smurfing)
- les comportements de dépôt et de retrait rapides sans activité significative
- les mises importantes réalisées de manière soudaine et non cohérente avec l’historique du client
- toute opération présentant des caractéristiques incompatibles avec le profil de risque établi
Les transactions en espèces ou assimilées dépassant 10 000 euros font l’objet d’une vigilance particulière conformément aux dispositions européennes applicables.
6. Screening des sanctions et des PPE
Avant l’ouverture d’un compte et de manière continue tout au long de la relation commerciale, chaque client est vérifié au regard :
- des listes de sanctions internationales applicables, conformément au Règlement européen 2024/1624
- des listes de personnes politiquement exposées (PPE)
- des listes de personnes exposées à des risques de corruption
Toute correspondance identifiée déclenche une procédure d’examen approfondi et, le cas échéant, une déclaration de soupçon à TRACFIN.
7. Déclarations de soupçon à TRACFIN
Lorsqu’une opération ou un comportement présente des indices sérieux de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, Casino de Saint-Galmier est tenu d’adresser une déclaration de soupçon à TRACFIN dans les délais prévus par la réglementation.
Cette obligation s’applique indépendamment du montant de l’opération concernée. Le client ne peut être informé de l’existence d’une telle déclaration, conformément aux dispositions légales relatives à la confidentialité des déclarations de soupçon.
8. Gouvernance et responsabilités internes
Casino de Saint-Galmier a désigné un responsable de la conformité AML/CFT chargé de superviser l’application de la présente politique, de coordonner les contrôles internes et d’assurer la liaison avec les autorités compétentes.
Des audits internes réguliers et des revues externes annuelles sont réalisés afin de vérifier l’efficacité du dispositif AML/KYC et son adéquation aux risques identifiés dans le secteur des jeux d’argent. Les équipes opérationnelles font l’objet d’une formation continue sur les obligations AML/CFT et les typologies de risques propres au secteur.
9. Pays à risque élevé et restrictions d’accès
Conformément au Règlement européen 2024/1624, des mesures de contrôle renforcées sont appliquées pour les clients résidant dans des pays identifiés comme à haut risque par le GAFI ou l’Union européenne. Dans certains cas, l’accès aux opérations peut être restreint ou refusé pour les clients provenant de ces juridictions.
10. Modifications de la présente politique
Casino de Saint-Galmier se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment afin de refléter les évolutions législatives, réglementaires ou opérationnelles applicables. La version en vigueur est celle publiée sur le site officiel de Casino de Saint-Galmier. La poursuite de l’utilisation des services après toute modification vaut acceptation des nouvelles dispositions.